Adopté
Amendement n°98 · article 19 · déposé le 27 septembre 2023
Substituer à la date
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Substituer à la date :
« 1 er janvier 2023 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
« Il ne serait pas logique de prévoir à l’automne 2023 une obligation devant s’appliquer au début de l’exercice 2023. Il convient donc de préciser que le dispositif s’applique à compter du 1 er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.