Rejeté
Amendement n°30 · titre · déposé le 5 octobre 2023
Substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« mesure ».
« Le présent amendement propose de tenir compte dans le titre de l’existence d’une seule et unique mesure dans ce projet de loi, à savoir l’avancée de la date des négociations, rendant l’utilisation du pluriel incohérente. »
« Si le projet initial de cette loi contenait une seconde mesure sur la vente à perte du carburant pour les distributeurs, celle-ci, particulièrement sujette à controverse, a été rejetée unanimement par les différents acteurs de la grande distribution, considérant à juste titre que revendre à perte était parfaitement grotesque et surtout contraire à la loi du 2 juillet 1963, dont le contenu n'a jamais été remis en cause. »
« Le Gouvernement s'est donc retrouvé obligé de faire marche arrière face au refus catégorique des distributeurs et surtout face au tollé médiatique que l'annonce de cette mesure a constitué, présentant ainsi un texte presque vide contenant une seule mesure. »
« De ce fait, l'utilisation du singulier dans le titre apparait comme clairement plus appropriée »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.