Rejeté
Amendement n°2 · article 2 · déposé le 9 octobre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Supprimer cet article.
« Le droit à l’image de l'enfant est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu'ils exercent conjointement, ainsi qu’il résulte des articles 371-1 et 372 du code civil. »
« Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. »
« Il convient, partant, de supprimer l’article 2, ainsi que l’avait fait le Sénat avant rétablissement en nouvelle lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.