Rejeté
Amendement n°5 · article 4 · déposé le 9 octobre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Supprimer cet article.
« La délégation de l’exercice du seul droit à l’image apparaît sans portée pratique, dans la mesure où il s'agit d'une mesure impropre à faire obstacle à la publication, par les parents concernés, de photos ou vidéos de l’enfant en ligne. »
« Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant une atteinte grave à sa dignité ou à son intégrité morale semble en outre davantage justifier un retrait de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1 du code civil. »
« Pour ces deux raisons, la suppression de l’article 4, qui avait été votée par le Sénat avant qu’il soit rétabli en nouvelle lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, se justifie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.