Adopté
Amendement n°7 · article 5 · déposé le 9 octobre 2023
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Déposé par
Jérémie Iordanoff · Écologiste - NUPES · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au IV de l’article 21 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel ». »
« Dans le prolongement du dispositif que prévoyait le Sénat à l'issue de la première lecture tout en réduisant son champ d'application, cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi Informatique et libertés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.