Rejeté
Amendement n°9 · article premier · déposé le 10 novembre 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« soit encore pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son enfant ».
« On ne peut plus tolérer que des enfants meurent sous les coups de ceux qui en ont la garde (parents, responsables d’établissement délégataire de l’autorité parentale). »
« Un enfant meurt tous les 5 jours (chiffres de l’Enfant bleu, un tous les deux jours selon d’autres associations) des suites de maltraitance. »
« Il faut enrayer cela. »
« Il est donc irresponsable et en tout cas contre l’intérêt de l’enfant que de cantonner la suspension de plein droit de l’autorité parentale aux seules infractions de crime et d’inceste. »
« Il faut se saisir de l’opportunité de cette proposition de loi pour réellement protéger les enfants en danger. »
« Marine Le Pen a fait de la protection des mineurs, et de la condamnation ferme des violences physiques, une priorité. Elle indiquait déjà dans son programme présidentiel qu’il fallait mettre à l’abri les enfants durant le temps des enquêtes. »
« « Lorsqu’une enquête judiciaire est ouverte » disait-elle, c’est bien parce des soupçons graves de maltraitance ont été mis en évidence. Or il arrive que le magistrat concerné ne prenne pas la décision de retirer l'enfant à ces parents durant cette période. Cela a deux conséquences potentielles : que des sévices s'ils existent se poursuivent, voire s’aggravent, et que des pressions soient exercées sur la victime pour qu’elle revienne sur son témoignage si elle a déjà été entendue, ou exonère ses bourreaux de toute faute si elle ne l’a pas encore été. » . »
« Il est donc impératif que l’autorité parentale soit suspendue de plein droit en présence de violences graves commises sur l’enfant, telles, à l’évidence, celles ayant entraîné une ITT de plus de huit jours dont personne ne peut contester l’extrême gravité. »
« Les associations de défense de l’enfant, les professionnels et des juges comme le juge Edouard DURAND (Président de la CIIVISE), plaident en ce sens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2959
· séance du 13 novembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée