Après le 2° bis de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique tel qu’il résulte de l’article 2 bis A de la présente loi, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Conseil, accompagnement et mise en relation des communes pour la mutualisation des emplois de secrétaires de mairie et de secrétaires généraux de mairie ; ».
« La mutualisation des emplois des secrétaires de mairie est une pratique existante qui comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter. »
« Cet amendement a pour objectif de faciliter la mutualisation dans les situations ou elle serait utile aux communes en confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une compétence facultative d'accompagnement, de mise en relation et de conseils auprès de celle-ci. Les communes qui aspireraient à recruter un secrétaire général de mairie en mutualisant son embauche avec une ou plusieurs autres communes pourront être guidées dans cette démarche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.