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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°16 · article premier · déposé le 16 novembre 2023

Amendement n°16 — Article premier

Déposé par Stéphane Peu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.