L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la Régie autonome des transports parisiens.
« Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure. L’ouverture à la concurrence va représenter pour IdFM un coût exorbitant qui risque de se traduire par une explosion de la facture des usagers des transports publics. Elle menace en outre de désorganiser le réseau de transport, au risque de rompre la continuité de service. Il apparaît donc pertinent de disposer d’une étude chiffrée des alternatives possibles, parmi lesquelles la création d'une régie publique régionale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.