Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’amplitude horaire. »
« Par cet amendement, nous souhaitons que l'ouverture à la concurrence n'ait pas d'impact sur la qualité de service concernant aussi bien la desserte, la fréquence ou l'amplitude horaire. »
« Nous souhaitons en effet inscrire une garantie dans la loi dans la mesure où l'ouverture à la concurrence va de pair avec des fermeture de lignes, une dégradation de l'offre de transports ou encore une augmentation des coûts pour les usagers. »
« Cet amendement s'appuie sur un amendement déposé en commission par les députés du groupe GDR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.