Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°38 · article 4 · déposé le 16 novembre 2023

Amendement n°38 — Article 4

Déposé par Farida Amrani et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau …

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.