Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports.
« Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l'impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports. »
« Le projet de loi JOP a confié davantage de prérogatives au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS). Nous nous opposons à la responsabilité confiée à des agents de sécurité privée (services de sécurité de la SNCF et de la RATP) de notre sécurité collective et également à leur périmètre d'intervention. Les agents de la RATP et de la SNCF intégrés au CCOS ont désormais accès à davantage d'images en assouplissant les conditions de consultation de données à caractère personnel, sans garantie suffisante en matière de conservation, de consultation ou de communication des données. »
« Enfin, nous considérons que ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.