Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai minimal de trois mois précédant l’appel au volontariat, une négociation collective portant sur les garanties sociales offertes aux volontaires est engagée entre l’attributaire du lot et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ou de la branche professionnelle des réseaux de transport urbain de voyageurs ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, en cas de déficit de personnel prévisible sur un centre-bus, une négociation collective entre l’attributaire du lot et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise RATP et dans la branche professionnelle du transport urbain de voyageurs afin de favoriser le volontariat des salariés dans des conditions sociales garanties collectivement. »
« Cet amendement est issu des échanges avec la CFDT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.