À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi informe l’employeur du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du code du travail, ce dernier »,
les mots :
« l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du code du travail, l’employeur »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.