Adopté
Amendement n°17 · article 3 · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer l'alinéa 15
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
Supprimer l'alinéa 15.
« Amendement rédactionnel. L'obligation fixée au 2° est couverte par le 1°. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.