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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°18 · article 3 · déposé le 30 novembre 2023

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots

Déposé par Marc Ferracci · Renaissance · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« présenter des observations à l’employeur »,

les mots :

« adresser à la personne morale des observations ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.