Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »
« Le présent amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations sont constatées, le service créé par la présente proposition de loi en informe la justice, afin que celle-ci procède aux poursuites si elle les estime nécessaires. »
« Il semble tout de même particulièrement curieux de prévoir dans la loi des cas où des infractions pénales seraient constatées par un service de la Première ministre, mais où les auteurs de ces infractions n'encoureraient comme sanction que la publication de leurs fautes, tout en échappant aux sanctions pénales prévues par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.