À l’alinéa 13, substituer au taux

Déposé par Marietta Karamanli et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 5 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant maximal de l'amende administrative qui peut être prononcée si aucune action n'est prise pour lutter contre les discriminations constatées dans une entreprise ou une administration. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.