Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur le contenu du plan d’action. »
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à permettre à la personne morale mise en cause d'être entendue par l'autorité administrative après la transmission plan d'action afin, le cas échéant, d'en expliciter un certain nombre de points ou d'exposer les difficultés auxquelles elle a pu être confrontée. Ceci permettra à ladite autorité d'adapter ses observations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.