À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots

Déposé par Thomas Ménagé et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’employeur »

les mots :

« la personne morale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

« Le III de l'article 3 vise bien les personnes morales qui fournissent des biens ou services, et non les employeurs qui sont soumis aux dispositions du II. Cet amendement vient donc corriger une malfaçon du texte, révélant par ailleurs son manque de sérieux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.