I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« engage »
les mots :
« peut être contraint d’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« au terme d’une procédure contradictoire, ».
« Amendement de repli »
« En l'état, un accord doit être conclu ou un plan mis en oeuvre dès lors que le résultat du test est communiqué. Cette solution ne laisse aucune marge de manoeuvre tant à l'administration qu'à l'employeur ou la personne morale mise en cause quant à l'appréciation de la nécessité de cet accord ou de ce plan ou encore des explications objectives qui peuvent être apportées. »
« Cet amendement vise donc à accroître le domaine du contradictoire au sein des dispositifs créés par la présente proposition de loi en l'imposant au stade de la communication à l'entreprise ou à la personne morale concernée du résultat du test. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.