Adopté
Amendement n°72 · article 4 · déposé le 3 décembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 permettant ainsi de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.