Adopté
Amendement n°73 · article 3 · déposé le 6 décembre 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« le résultat d’un test laissant supposer l’existence de ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.