Adopté
Amendement n°74 · article 3 · déposé le 6 décembre 2023
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« test laissant supposer l’existence de »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« le résultat d’un ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.