Tombé
Amendement n°52 · après l'article premier · déposé le 29 novembre 2023
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le IV de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
« Il s'agit de codifier dans le code de commerce la disposition qu'entend créer cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.