Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être commercialisée à un prix inférieur au prix plancher d’achat des matières premières agricoles fixé par la conférence publique de filière ou le pouvoir réglementaire. »
« Amendement d'appel »
« Cet amendement vise à engager la conférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement, dans une démarche de sauvegarde de la souveraineté agricole française. En effet, celle-ci est gravement mise à mal par les importations de produits alimentaires ayant des coûts de production plus faibles en raison des différences de normes sociales ou environnementales. »
« Afin de corriger ces distorsions de concurrence, il semble donc important d'aligner le prix des importations alimentaires sur le prix plancher des productions françaises. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.