I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dont le siège social est situé en France ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« et dont le siège social est situé en France » ».
« Le présent amendement vise à n'exclure que les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire françaises de l'encadrement des marges et ainsi leur donner un avantage par rapport à la concurrence des entreprises étrangères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.