Rejeté
Amendement n°58 · article premier · déposé le 29 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 8.
« La proposition de suppression de cet alinéa repose sur la confiance en la capacité des acteurs de la filière à parvenir à un accord sans intervention extérieure. En éliminant le recours automatique au médiateur, on encourage l'autonomie des parties prenantes dans la négociation. Aussi, cela permet de garantir que les négociations interprofessionnelles restent un processus autonome. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.