Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier les avoirs criminels en lien avec celles-ci ».
« Par cet amendement, nous proposons de préciser les missions de l'officier de police judiaire dans le code de procédure pénale. »
« Tous les travaux sur le sujet font aujourd'hui émerger la nécessité de mieux identifier les avoirs criminels. Or, l’enquête patrimoniale est loin d’être systématique et peut représenter une charge supplémentaire pour les enquêteurs. Si la rendre systématique et obligatoire n'est pas la solution parfaite, il convient néanmoins d'interroger pour chaque dossier la pertinence de diligenter une enquête patrimoniale. Pour se faire, nous proposons d’intégrer à la liste des missions des OPJ l’identification des avoirs criminels, conformément à la proposition 13 du rapport Warsmann de 2019: « Faire figurer l’identification des avoirs dans la liste des missions de l’officier de police judiciaire telles que définies à l’article 14 du code de procédure pénale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.