Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 1414 B ter . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L'exonération de la taxe d'habitation est un geste fiscal qui concourt à permettre aux associations de consacrer la majeure partie de leurs budgets à leur action sociale. »
« Sur le même raisonnement, il est de bonne politique de permettre aux associations, y compris les plus petites de ne pas payer la taxe communale en cas d'achat immobilier. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.