À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à moins de trois ans ».
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans entre organismes sans but lucratif. »
« L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique pose d’ores et déjà comme conditions cette durée limitée. »
« Il s’agit ainsi de réintroduire cet élément afin de garantir l’équilibre de relation entre l’organisme débiteur et l’organisme créditeur dans le cadre des prêts interstructures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.