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Rejeté Amendement n°74 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant la…

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant la lumière sur la pertinence de soumettre la location d’un logement meublé de tourisme situé en zone tendue à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Alors que la fiabilité des DPE est remise en question, il est étonnant de vouloir y soumettre d'autres catégories de logements quitte à en subir les effets pervers. Il est dès lors essentiel de faire le point sur ce sujet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.