Retiré
Amendement n°123 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023
Amendement n°123 — Après l'article 5, insérer l'article suivant
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue