Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le VI est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
« b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
« 2° Le A du VII bis est ainsi modifié :
« a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
« b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
« 3° Le E du VIII est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
« b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
« 4° Le 3° du XII est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du a est supprimée ;
« b) La seconde phrase du b est supprimée.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
« L'effondrement actuel des ventes de logements sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 contre environ 120 000 les années précédentes sont générateurs d'une crise du logement malheureusement prévisible. »
« Cette diminution des ventes bloque le segment locatif en neuf détenu par les bailleurs personnes physiques. Ces bailleurs sont très sensibles aux dispositifs fiscaux incitatifs. »
« Il est proposé de maintenir les taux de réductions d'impôt au delà de 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.