L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– La première occurrence des mots : « en France » est supprimée ;
– Les mots : « , et qui souhaite s’y maintenir durablement » sont supprimés ;
– Est ajouté le mot : « obligatoire » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– Après le mot : « République, » sont insérés les mots : « les droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale, de mixité et d’intégration sociales, » ;
– Les mots : « l’intégration sociale et professionnelle » sont supprimés.
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « qui » est remplacée par les mots : « ayant demandé la délivrance d’un premier titre de séjour » ;
b) Après le mot : « engage », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
c) Les mots : « conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine » sont remplacés par le signe et les mots : « . Il conclut un contrat avec l’État » ;
d) Après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « réaliser ce parcours, à » ;
e) Après la dernière occurrence du mot : « et », est inséré le mot : « les ».
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’étranger, sans motif légitime, ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre de ce parcours personnalisé d’intégration républicaine obligatoire ou s’il ne participe pas à une des formations prescrites dans celui-ci, il se voit retirer son titre de séjour. »
« Cet amendement vise à rendre obligatoire le parcours personnalisé d’intégration républicaine pour toute demande initiale de titre de séjour même dans le cas où le ressortissant étranger ne souhaite pas s’installer durablement en France. »
« A ce jour, ce parcours d’intégration n’est obligatoire que pour les personnes étrangères souhaitant demander une carte de séjour pluriannuelle. Il ne concerne donc pas le titre de séjour délivré pour une année. »
« Or, nous savons très bien qu’un ressortissant étranger s’étant vu délivrer un premier titre de séjour pour un an, le renouvellera dans la majorité des cas. »
« L’enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants (ELIPA 2) démontre en effet que seuls 50% des étrangers ayant obtenu un titre de séjour en 2018 ont signé un contrat d’intégration républicaine. Cet amendement vise donc à porter ce taux à 100% et à rendre ce contrat obligatoire pour toute demande de titre de séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.