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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°173 · article 18 · déposé le 6 décembre 2023

Supprimer les alinéas 8, 9 et 10

Déposé par Valérie Bazin-Malgras et 23 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8, 9 et 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de rendre définitif l'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.