À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« informé »,

insérer les mots :

« , dans une langue qu’il comprend, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'étranger comprend bien la situation et que son refus sera prononcé en connaissance de cause, sans qu'il soit possible par la suite de prétendre le contraire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.