Retiré
Amendement n°205 · article 1er g · déposé le 6 décembre 2023
Amendement n°205 — Article 1er G
Déposé par
Éric Pauget · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.