En traitement
Amendement n°295 · article 1er n · déposé le 6 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ». »
« Cet amendement vise à conditionner le bénéfice des allocations familiales à cinq années de résidence stable et régulière sur le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.