En traitement
Amendement n°358 · article 1er ec · déposé le 6 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »
« Amendement visant à rétablir l'augmentation de la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.