En traitement
Amendement n°372 · article 2 ter · déposé le 6 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
« Amendement visant à rétablir le resserrement des conditions d’acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.