En traitement
Amendement n°374 · article 4 bis a · déposé le 6 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de cet article 4bisA réécrit en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.