A discuter
Amendement n°382 · article 12 · déposé le 6 décembre 2023
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ;
« b) Au deuxième alinéa et aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ; »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et les mots : « du huitième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ».
« Amendement visant à rétablir la rédaction du Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.