En traitement
Amendement n°390 · article 21 · déposé le 6 décembre 2023
À l’alinéa 81, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
« Amendement visant à permettre que le délai maximal d'une OQTF permettant l'assignation à résidence ou le placement en rétention administrative soit porté à 3 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.