À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Jiovanny William et 20 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« mineur »

insérer les mots :

« de moins »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à donner à l'alinéa 4 sa portée réelle. Seul un mineur de "moins" de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.