Supprimer cet article.
« La réduction du délai entre deux placements en rétention administrative de 7 jours à 48 heures n'est pas souhaitable. Elle mène en effet à un renforcement de la possibilité de placement en rétention d'un étranger qui n'a manifestement aucune perspective de retour effectif dans son pays. Si une telle perspective était possible, elle aurait été exécutée au cours de son premier séjour en rétention. »
« Cette disposition nous semble donc inutile et attentatoire aux droits de la personne retenue. »
« Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai entre deux placements en rétention administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.