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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°521 · après l'article 19 quater, insérer l'article suivant · déposé le 6 décembre 2023

Amendement n°521 — Après l'article 19 quater, insérer l'article suivant

Déposé par Stella Dupont et 18 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.