À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un nombre important d’étrangers »,
les mots :
« d’au moins cent personnes étrangères ».
« Cet amendement vise à préciser le terme de " nombre important d'étrangers " qui déclenche la faculté de déroger au délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente. »
« Cette terminologie semble particulièrement floue, c'est pourquoi cet amendement propose de quantifier précisément le nombre de personnes étrangères arrivant au même moment sur le territoire, et ainsi placées en zone d'attente, pour déclencher cette faculté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.