À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ni en révéler l’existence et ».
« Il a été proposé de modifier l'alinéa 7 et d'insérer la phrase suivante : "Le juge vise néanmoins dans la motivation du jugement, la communication d'un mémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison de considérations relevant de la sûreté de l’État". »
« Cette opacité est contraire aux droits procéduraux, au droit à la défense, ainsi qu'à l'article L5 du Code de justice administrative qui dispose que : »
« "L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes".L'article L5 prévoit l'adaptation de la contradiction et non sa disparition totale , même au nom du secret de La Défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. »
« Ainsi, il y a lieu, sans permettre le contradictoire, d'en informer au moins le demandeur ou le défendeur, par un visa rédactionnel. »
« L'amendement proposé vient supprimer les mots "ni en révéler l'existence" tout en conservant la possibilité pour le juge de ne pas en révéler "la teneur". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.