Dispositifce que le texte ajouterait
Supprimer cet article.
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit la subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet. »
« Un tel dispositif reviendrait à créer des inégalités de fait entre les personnes exilées selon leur pays d’origine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →